Votre facture d'eau

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LES VOIES DE RECOURS

La facture établie par le SEBP peut faire l’objet des recours suivant :

Vous pouvez, dans un premier temps, saisir le Médiateur de la République – Tribunal de Grande Instance : 10 cours du Palais 07000 Privas.

Au préalable, le demandeur doit avoir accompli les démarches écrites auprès de l’Administration concernée et le litige ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision d’un tribunal.

Dans le délai de deux mois suivant la notification du présent titre (Article L1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée au recto en saisissant directement le Tribunal d’Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal à 10.000 euros (Article L221-4 du code de l’organisation judiciaire) et le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil.

Syndicat des Eaux du Bassin de Privas - 263, avenue Marc Seguin - 07000 Privas
Tel : 04 75 20 29 40 - Fax : 04 75 65 27 92