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CHAPITRE 9 Dispositions d’application

CHAPITRE 9 Dispositions d’application

Article 48 - Date d’application du règlement

Le présent règlement, qui abroge toutes les dispositions antérieures, entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Ce règlement sera affiché au siège du S.E.B.P. ainsi que dans les mairies des communes adhérentes et tenu à la disposition de tous les abonnés qui en feront la demande au siège du S.E.B.P.
Lors de leur demande de branchement, ils seront avisés que le présent règlement est consultable au siège du S.E.B.P. et sur son site internet. Le présent règlement s’applique de plein droit aux abonnements en cours à cette date.

Article 49 - Non-respect des prescriptions du présent règlement

Les agents du S.E.B.P. sont autorisés à dresser un procès-verbal en cas de constat d’un manquement aux prescriptions du présent règlement.
En cas de découverte de l’existence d’un piquage illicite sur le réseau de distribution publique d’eau potable, le contrevenant s’expose, en plus de la consommation forfaitaire de 200 m3 qui lui est facturée, à des poursuites en dommages et intérêts devant le tribunal compétent.
Il est formellement interdit à quiconque, sous peine de poursuites judiciaires et de la facturation d’une consommation forfaitaire de 200 m3, hors établissement d’un abonnement particulier de :
1. faire usage de clés de canalisation d’eau ou même d’en détenir,
2. d’utiliser de l’eau à partir d’un appareil de défense incendie.
En cas de découverte d’un démontage d’une partie du branchement avant compteur, telle que définie par l’article 15, le contrevenant s’expose, en plus d’une estimation de sa consommation qui lui est facturée à une consommation forfaitaire de 200 m3, à des poursuites en dommages et intérêts devant le tribunal compétent.
Lorsque le bris des scellés de plomb équipant les compteurs et les appareils incendie est constaté, ou, lorsqu’une fraude est signalée par le module radio du compteur, soit par une tentative de démontage du module radio, soit par un retournement du compteur, une consommation forfaitaire de 200 m3 est facturée au contrevenant. En cas de récidive, le volume est doublé.

Article 50 - Contestations et litiges - élection de domicile

Les contestations et litiges auxquels peuvent donner lieu l’application et l’exécution du présent règlement seront portés devant la juridiction dont relève le S.E.B.P.,à savoir le tribunal administratif de Lyon , et ce, quel que soit le domicile du défendeur.

Article 51 - Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Syndical du S.E.B.P. et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.
Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été portées à la connaissance des abonnés.
Les abonnés peuvent user du droit de résiliation qui leur accordé par l’article 12 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d’autre sans indemnité.

Article 52 - Cas non prévus par le règlement

Tous les cas non prévus par le présent règlement seront jugés en conformité avec la législation en vigueur par le Conseil Syndical du S.E.B.P.

Article 53 - Clause d’exécution

Le Président du S.E.B.P., les agents du service de distribution d’eau potable habilités à cet effet et le Trésorier Public pour le compte du S.E.B.P. en tant que besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Syndicat des Eaux du Bassin de Privas - 263, avenue Marc Seguin - 07000 Privas
Tel : 04 75 20 29 40 - Fax : 04 75 65 27 92