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CHAPITRE 8 Perturbations de la fourniture de l’eau

CHAPITRE 8 Perturbations de la fourniture de l’eau

Article 43 - Interruption de la fourniture de l’eau

Le S.E.B.P. ne pourra être tenu pour responsable des perturbations et des interruptions de la fourniture de l’eau résultant de réparation, de réalisation de travaux, d’entretien des réseaux et ouvrages, de gel, de sècheresse, de rupture de canalisations ou de toute autre cause analogue considérée comme cas de force majeure.
En cas d’interruption de la fourniture de l’eau, il appartient à l’abonné de prendre toutes mesures nécessaires destinées à éviter toute détérioration aux appareils dont le fonctionnement nécessite une alimentation d’eau continue ou momentanée.
En cas de travaux de réparation ou d’entretien programmés à l’avance, le S.E.B.P. avertit les abonnés au plus tard 48 h avant le début des travaux.

Article 44 - Restrictions de l’utilisation de l’eau

Le S.E.B.P. se réserve le droit de fixer, si les circonstances l’y obligent, une limite maximale aux quantités d’eau fournies aux abonnés, même particuliers, ainsi qu’interdire temporairement certains usages de l’eau.
En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le S.E.B.P. a, à tout moment, le droit d’apporter des limitations à la consommation de l’eau en fonction des possibilités de la distribution, ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

Article 45 - Vérification de la qualité de l’eau à la demande de l’abonné

En dehors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie) pouvant provoquer des perturbations de la fourniture de l’eau, l’abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de la qualité de l’eau à son point de distribution, après compteur, si celle-ci lui semble douteuse.
Le prélèvement de l’échantillon d’eau est effectué sur place par une personne habilitée en présence de l’abonné et d’un agent du S.E.B.P..
L’analyse de l’échantillon d’eau est effectuée par un laboratoire agréé. Si l’analyse prouve que la qualité de l’eau est conforme aux prescriptions réglementaires, les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’abonné.
Dans le cas contraire, les frais sont supportés par le S.E.B.P..

Article 46 - Modifications des caractéristiques de distribution

Dans l’intérêt général, le S.E.B.P. se réserve le droit de procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent être modifiées, sous réserve que le S.E.B.P. ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences des dites modifications.
La mise en place de réducteurs de pression individuels placés après compteur et rendus éventuellement nécessaires par ces modifications sera faite par les abonnés et à leurs frais.
Il appartient aux abonnés de s’informer auprès du S.E.B.P. sur la pression du réseau de distribution publique afin de s’y adapter.
Les abonnés ne peuvent exiger une pression constante. Ils doivent en particulier accepter, sans pouvoir demander aucune indemnité, des variations de faible amplitude pouvant survenir à tout moment en service normal.

Article 47 - Demande d’indemnités

Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité au S.E.B.P. pour les interruptions momentanées et les perturbations de la fourniture de l’eau résultant de réparation, de réalisation de travaux, d’entretien des réseaux et ouvrages, de gel, de sècheresse, de rupture de canalisations ou de toute autre cause analogue considérée comme cas de force majeure.
Il en est de même pour les variations de pression et de la présence d’air dans les canalisations publiques

Syndicat des Eaux du Bassin de Privas - 263, avenue Marc Seguin - 07000 Privas
Tel : 04 75 20 29 40 - Fax : 04 75 65 27 92