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CHAPITRE 7 Paiements

CHAPITRE 7 Paiements

Article 31 - Règles générales concernant les paiements

Toute somme due devra être acquittée par l’abonné auprès du Trésor Public habilité à en faire poursuivre le versement pour le compte du S.E.B.P..
En cas d’anomalie dans la facture, l’abonné doit en avertir le S.E.B.P. dans les plus brefs délais. Après étude du dossier, si l’erreur est constatée, la facture est annulée. Une nouvelle facture est faite à l’abonné afin de régulariser la situation.

Article 32 - Fixation des tarifs

Lors de la souscription à son contrat d’abonnement, l’abonné est informé que les tarifs et leurs modifications sont à la disposition du public, affichés au siège du S.E.B.P. et sur le site Internet du Syndicat .
L’eau consommée est facturée aux tarifs fixés par le Conseil Syndical du S.E.B.P.. Les redevances des abonnements ordinaires et particuliers sont fixées par le Conseil Syndical du S.E.B.P..

Article 33 - Paiement des fournitures d’eau

Les redevances d’abonnement sont payables prorata temporis.
Les redevances de consommation, correspondant au volume d’eau en mètre cube fourni à l’abonné, seront établies et payables sur la base des éléments et modalités des tarifs en vigueur.

Article 34 - Paiement des frais de fermeture et de réouverture de branchement

Les frais de fermeture et de réouverture de branchement, consécutives à une demande de la part de l’abonné sont fixés forfaitairement par le Conseil Syndical du S.E.B.P. et figurent sur la facture d’eau.
La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d’abonnement, tant que celui-ci n’a pas été résilié.

Article 35 - Paiement des autres prestations

Toute autre prestation sera facturée par le S.E.B.P. au tarif en vigueur à la date de réalisation de ces prestations.
Les dépenses engagées par le S.E.B.P. aux frais de l’abonné, pour l’installation du branchement, ou pour le remplacement du compteur dans les conditions définies par l’article 24 du présent règlement, font l’objet d’une facture dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d’eau.
Chaque intervention pour la remise en état de tout ou partie des branchements, comme définis à l’article 15, suite à des détériorations causées par l’abonné donne lieu au paiement par l’abonné des frais de déplacement et de main d’œuvre des agents du S.E.B.P..

Article 36 - Délais de paiement et frais de recouvrement

Le délai de paiement est inscrit sur la facture.
En cas de non-respect des délais de paiement, les dispositions du décret 2008-780 seront pleinement applicables.

Article 37 - Réclamations concernant la facturation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au S.E.B.P., dans un délai de deux mois de sa réception après réception de la facture (cf. : art. L 1617-5 du CGCT). Le S.E.B.P. est tenu de fournir une réponse écrite motivée à chacune des réclamations le concernant.

Article 38 - Difficultés de paiement

Les abonnés se considérant en difficultés de paiement doivent en informer le Trésor Public.

Article 39 - Défaut de paiement

En cas de non-paiement, l’abonné défaillant s’expose :
- aux poursuites légales intentées par le Trésor Public et le cas échéant par le S.E.B.P..
- à la réduction de fourniture d’eau sur son branchement d’habitation principale suivant les dispositions du décret d’application du 27 février 2014 de La loi Brottes du 15 avril 2013.

Article 40 - Remboursement

Les abonnés peuvent demander le remboursement des sommes qu’ils ont versées indûment.
Lorsque la demande de remboursement est justifiée, le S.E.B.P. doit rembourser l’abonné dans les meilleurs délais.

Article 41 - Remises sur facturation

Il appartient à l’abonné de surveiller périodiquement ses installations privées et notamment de s’assurer, par des lectures régulières de son compteur, qu’il n’existe pas de variations anormales de consommations susceptibles d’être attribuées à des fuites. En effet, les surconsommations sont à la charge de l’abonné qui n’est jamais fondé à solliciter un dégrèvement de sa consommation.
Des mesures d’écrêtement sont applicables suivant les conditions et dispositions de l’article L2224-12-4 du CGCT.
Dans certains cas particuliers, l’abonné pourra demander par écrit que lui soit accordée une remise gracieuse soumise à l’appréciation du Comité Syndical du S.E.B.P.

Article 42 - Cas des extensions et des renforcements du réseau

Lorsque le S.E.B.P. réalise des travaux d’extension ou de renforcement du réseau rendus nécessaires suite à une demande de branchement, une convention définissant les engagements réciproques des deux parties est établie au cas par cas par une délibération du Conseil Syndical du S.E.B.P. .
Le requérant s’engage à verser au S.E.B.P., à l’achèvement des travaux, une participation au coût des travaux d’extension ou de renforcement du réseau.
Dans le cas où les engagements de remboursement d’une partie des dépenses sont faits conjointement par plusieurs riverains, le S.E.B.P. détermine la répartition des dépenses entre ces riverains en se conformant à l’accord spécial intervenu entre eux.

Syndicat des Eaux du Bassin de Privas - 263, avenue Marc Seguin - 07000 Privas
Tel : 04 75 20 29 40 - Fax : 04 75 65 27 92