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CHAPITRE 6 Installations privées de l’abonné

CHAPITRE 6 Installations privées de l’abonné

Article 27- Règles générales concernant les installations privées

Les installations privées appartenant aux abonnés ne doivent pas être susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles pour le réseau de distribution publique et doivent être conformes aux règles d’hygiène prescrites par l’Agence Régionale de Santé de l’Ardèche (A.R.S.).
Tous les travaux d’établissement, d’entretien, de renouvellement et de mise en conformité des installations privées sont exécutés par des installateurs particuliers choisis par l’abonné, à ses frais.
Le S.E.B.P. est en droit de refuser l’ouverture d’un branchement si les installations privées sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution.
L’abonné est seul responsable de tous les dommages causés aux tiers, tant par l’établissement que par l’existence et le fonctionnement des installations privées et des accessoires et appareils installés par l’abonné.
Le S.E.B.P. peut imposer un dispositif anti-bélier posé à l’aval du compteur aux frais de l’abonné
Tout branchement destiné à la production d’eau chaude sanitaire, servant à l’alimentation d’un dispositif de chauffage à eau chaude ou alimentant un réseau d’incendie de catégorie 1 type RIA doit être muni d’un disconnecteur contrôlable. La pose de ce disconnecteur sera déclarée au S.E.B.P. et copie des rapports de contrôle annuel sera transmise au S.E.B.P.
Lorsque les installations privées d’un abonné sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le S.E.B.P., l’ARS, ou tout organisme mandaté par le S.E.B.P. peuvent, en accord avec l’abonné, procéder à leur vérification. En cas d’urgence ou de risque pour la santé publique ils peuvent intervenir d’office.
Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux ou de joints, notamment pendant l’absence des usagers, les abonnés du Service des Eaux sont tenus de fermer le robinet d’arrêt avant compteur, avant leur départ.
En cas de force majeure, le S.E.B.P. peut procéder à la fermeture provisoire et sans préavis du branchement pour éviter sa détérioration et celle des installations privées, ou pour maintenir la continuité de la fourniture de l’eau à d’autres abonnés.

Article 28 - Interdictions

Il est formellement interdit à quiconque :
1. de pratiquer tout piquage ou orifice d’écoulement sur la partie de son branchement située avant le compteur,
2. de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le bon fonctionnement et d’en briser les plombs ou cachets,
3. de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture des robinets d’arrêt et de purge,
4. de faire obstacle à l’entretien et à la vérification du branchement, du compteur et du module radio lorsqu’il existe,
5. de faire obstacle au relevé du compteur,
6. de procéder au montage et au démontage du branchement, du compteur et du module radio,
7. d’aspirer mécaniquement l’eau du réseau par prise directe sur la canalisation après compteur,
8. d’utiliser des canalisations susceptibles d’altérer d’une manière quelconque les qualités de l’eau distribuée en particulier celles en plomb (Art 1321-49 du Code de la santé publique).
9. de mettre en dépression ou en surpression la canalisation publique à travers le branchement.
Les infractions au présent article constatées par les agents du S.E.B.P. dûment habilités pourront faire l’objet d’un dépôt de plainte et donner lieu à des poursuites en dommages et intérêts devant les tribunaux compétents.
De plus, il pourra être facturé au contrevenant l’équivalence d’une redevance pour un volume d’eau de 50 m3 d’eau. Par ailleurs, le S.E.B.P. pourra procéder à une coupure d’eau sur le branchement de l’abonné après une mise en demeure préalable de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’à ce que l’abonné régularise sa situation.

Article 29 - Mises à la terre des installations électriques

Pour raison de sécurité, l’utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l’utilisation des canalisations d’eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite (Art. 1321-59 du Code de la santé publique). Dans les immeubles existants ne comportant pas de prise de terre et s’il n’est pas possible d’installer une telle prise, il peut être admis d’utiliser les conduites intérieures d’eau sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • La conduite d’eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée dans le sol sous-jacent de l’immeuble ;
  • La continuité électrique de cette canalisation doit être assurée sur son cheminement ;
  • Un manchon isolant de deux mètres de longueur doit être inséré à l’aval du compteur d’eau et en amont de la partie de la conduite reliée à la terre ; lorsque cette longueur ne peut être réalisée, le manchon isolant est complété par un dispositif permettant d’éviter le contact simultané entre le corps humain et les parties de canalisation séparées par ledit manchon isolant ;
  • La canalisation intérieure doit faire l’objet d’un repérage particulier ; une plaque apparente, placée près du compteur d’eau, signale que la canalisation est utilisée comme conducteur.
    Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la responsabilité de l’abonné et la coupure d’eau sur son branchement après une mise en demeure préalable d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que l’abonné effectue les modifications nécessaires.

Article 30 - Abonnés disposant d’autres ressources en eau

Tout abonné disposant à l’intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le S.E.B.P..
Toute connexion entre ces canalisations et celles faisant partie de l’installation privée de l’abonné est formellement interdite.
En outre, les agents du S.E.B.P. peuvent accéder aux propriétés privées de l’abonné pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages, conformément au CGCT : art. L 2224 - 12 et R 2224 - 22 - 3, 4 et 5.
Le S.E.B.P. pourra procéder à une coupure d’eau sur le branchement de l’abonné après une mise en demeure préalable de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’à ce que l’abonné supprime toutes les connections illicites en cas d’infraction au présent article

Syndicat des Eaux du Bassin de Privas - 263, avenue Marc Seguin - 07000 Privas
Tel : 04 75 20 29 40 - Fax : 04 75 65 27 92