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CHAPITRE 3 Incendie

CHAPITRE 3 Incendie

Article 14 - Service public de défense incendie

En cas d’incendie ou d’exercices de lutte contre l’incendie, les abonnés du secteur concerné doivent, sauf cas de force majeure, s’abstenir d’utiliser leur branchement. En cas d’incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. Cette interruption de distribution s’effectue sans délai préalable. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches de lavage et des poteaux incendie incombe uniquement au S.E.B.P. et au service de protection contre l’incendie. Tout contrevenant s’expose à une amende et à la facturation des frais de réparation en cas de détérioration.

Syndicat des Eaux du Bassin de Privas - 263, avenue Marc Seguin - 07000 Privas
Tel : 04 75 20 29 40 - Fax : 04 75 65 27 92