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CHAPITRE 2 Abonnements

CHAPITRE 2 Abonnements

Article 5 - Règles générales concernant les abonnements

Tous les contrats d’abonnement sont consentis selon les modalités précisées dans les articles 6 à 10 du présent règlement jusqu’à la demande de leur résiliation dans les conditions fixées à l’article 12. La souscription d’un contrat d’abonnement en cours d’année entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé à compter de la date de souscription, ainsi que la fraction des redevances d’abonnement.

Article 6 - Demande d’abonnement

Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu’aux locataires ou occupants de bonne foi. Le S.E.B.P. a pour objectif de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de 8 jours suivant la signature de la demande d’abonnement s’il s’agit d’un branchement existant. S’il faut réaliser un nouveau branchement, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat dès réception de la demande de branchement par le S.E.B.P.. Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le S.E.B.P. peut exiger du pétitionnaire la preuve qu’il est en règle avec les règlements d’Urbanisme et avec la réglementation sanitaire. De même, le S.E.B.P. peut conditionner l’abonnement à l’installation, par abonné et à ses frais, d’un surpresseur, en cas de pression trop faible, sur la section du réseau public concernée.

Article 7 - Demande d’individualisation

Le propriétaire d’un immeuble collectif d’habitation peut faire la demande d’une individualisation des contrats d’abonnement en application de l’article 93 de la loi Solidarité et Renouvellements Urbains du 13 décembre 2000 (loi SRU).et du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 Le propriétaire doit faire sa demande au S.E.B.P et, s’il s’agit d’un bailleur, après qu’il ait avisé ses locataires des conséquences techniques et financières résultant de l’individualisation. Les études et les travaux nécessaires à l’individualisation sont à la charge du propriétaire qui en a formulé la demande. Dans le cas d’une copropriété, la demande sera admise après délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sur présentation du procès-verbal de celle-ci.

Article 8 - Modalités de fourniture de l’eau

Tout usager doit solliciter auprès du S.E.B.P. la souscription d’un contrat d’abonnement. Ce contrat est rempli en double exemplaire et signé par les deux parties. Un exemplaire est remis à l’abonné. Le présent règlement et les tarifs en vigueur sont disponibles et consultables soit au siège du syndicat, soit sur son site Internet : (www.eau-bassindeprivas.fr). Les abonnés desservis avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas tenus de signer une demande d’abonnement. Les dispositions du présent règlement leur seront applicables de plein droit. La fourniture d’eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs. Le branchement a une section suffisante pour que la hauteur piézométrique de l’eau au point le plus élevé de l’immeuble soit encore d’au moins 3 mètres (correspondant à une pression d’environ 0,3 bar) à l’heure de pointe de consommation (Art R1321-58 du Code de la santé publique). Sur tout le territoire où il distribue l’eau, le S.E.B.P. est et reste toujours le maître d’ouvrage. Tout raccordement, extension, modification ou autre opération relève de sa seule compétence. Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du S.E.B.P. de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation. Le S.E.B.P. peut surseoir à accorder un contrat d’abonnement ou limiter le débit sur le branchement de l’abonné si l’implantation de la construction ou le débit demandé nécessitent la réalisation d’un renforcement ou d’une extension du réseau ou des équipements nécessaires à son fonctionnement.

Article 9 - Abonnements ordinaires

Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par le S.E.B.P. et comprennent :
- une redevance semestrielle d’abonnement correspondant aux charges fixes du service de distribution d’eau potable,
- une redevance de consommation correspondant au volume d’eau en mètre cube fourni à l’abonné,
- les redevances prévues par les dispositions légales.

Article 10 - Abonnements particuliers

Peuvent faire l’objet d’abonnements particuliers donnant lieu à des contrats spécifiques :

  • 1. la vente d’eau à une commune non adhérente ou à un autre syndicat.
  • 2. la vente d’eau à une commune adhérente correspondant aux consommations des équipements sportifs, locaux, ouvrages appareils et arrosages publics.
  • 3. la vente d’eau temporaire à titre exceptionnel sous réserve qu’il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la fourniture normale d’eau.

Article 11 - Cessation de la fourniture de l’eau

La cessation de la fourniture de l’eau, sur demande de l’abonné ou sur intervention du S.E.B.P., ne dispense pas l’abonné du paiement de la redevance d’abonnement. Seule la résiliation du contrat d’abonnement, mets fin au paiement de la redevance d’abonnement. Pour éviter tout préjudice pendant une absence momentanée, l’abonné a la possibilité de faire fermer à ses frais l’alimentation en eau de son installation, la fermeture suspend le paiement de la redevance d’abonnement. La réouverture reste également à sa charge.

Article 12 - Résiliation de l’abonnement

L’abonné peut résilier son contrat d’abonnement à tout moment en avertissant le S.E.B.P. au moins dix jours avant la résiliation prévisible, celle-ci ne peut être effective qu’après clôture du compte. A défaut, l’abonnement se poursuit de plein droit. Afin de procéder à la clôture du compte, le S.E.B.P. doit être en possession du relevé communiqué par l’abonné en précisant la date ou fait par un agent du S.E.B.P.. Une facture sera alors établie valant résiliation du contrat. La résiliation du contrat d’abonnement en cours d’année entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé et de la redevance d’abonnement calculée au prorata du nombre de jours. Tant que le S.E.B.P. n’est pas informé d’une demande de résiliation dans les conditions présentées ci-dessus par cet article, le titulaire du contrat d’abonnement reste responsable et redevable de la redevance d’abonnement et de la consommation de l’installation concernée. En cas de départ non signalé d’un abonné, le SEBP peut résilier le contrat en vue de l’arrivée d’un nouvel abonné.

Article 13 - Changement d’abonné

Le nouvel abonné devra impérativement contacter le S.E.B.P, afin de souscrire les formalités usuelles d’enregistrement et de contrat, et régler les frais de mise en service. En aucun cas un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné. En cas de décès de l’abonné, ses héritiers ou ayants droit restent redevables vis-à-vis du S.E.B.P. de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement et des consommations d’eau.

Syndicat des Eaux du Bassin de Privas - 263, avenue Marc Seguin - 07000 Privas
Tel : 04 75 20 29 40 - Fax : 04 75 65 27 92