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CHAPITRE 1 Dispositions Générales

CHAPITRE 1 Dispositions générales

Le Syndicat des Eaux du Bassin de Privas, créé par les communes adhérentes (Creysseilles, Coux, Lyas, Privas, Saint Priest, Veyras), gère en régie directe le service de distribution de l’eau pour les-dites communes, à l’exception de Lyas où il est géré en délégation de service. Il sera désigné ci-après sous le vocable "S.E.B.P".

Article 1 - Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles est accordé et géré l’usage de l’eau du réseau de distribution d’eau potable sur le territoire du S.E.B.P. hors Lyas.

Article 2 - Obligations générales du S.E.B.P.

Le S.E.B.P. est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement qui réunit les conditions définies par le présent règlement. Le S.E.B.P. est responsable du bon fonctionnement du service. Il est tenu, sauf cas de force majeure, d’en assurer la continuité et de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur, sous réserve de la conformité des installations privées de l’abonné comme indiqué au chapitre 6 du présent règlement. Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie,…), le service sera exécuté selon les dispositions du chapitre 8 du présent règlement. Le S.E.B.P. est tenu d’informer les services de l’Agence Régionale de Santé de l’Ardèche (A.R.S.) de toute modification de la qualité de l’eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui peuvent en être faites. Le S.E.B.P. est tenu de fournir tous les justificatifs de la conformité de l’eau en matière de potabilité à tout abonné qui en fera la demande. L’abonné reçoit de la part du S.E.B.P. une synthèse de la qualité de l’eau sous forme d’un bilan annuel envoyé avec sa facture d’eau, selon les exigences du Code de la Santé art. L 1321 - 9 et D 1321 - 104. Ce bilan est assorti de commentaires propres à éclairer utilement l’abonné. Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable est publié et mis à disposition du public (disponible à la page administration), après son approbation par le Conseil Syndical du S.E.B.P., selon les exigences de l’article D 2224 - 1 du CGCT. Les agents du S.E.B.P. doivent être munis d’un insigne distinctif et être porteurs d’une carte professionnelle lorsqu’ils pénètrent dans une propriété privée dans le cadre des missions prévues par le présent règlement.

Article 3 - Obligations générales des abonnés

Les abonnés sont tenus d’informer le S.E.B.P. de toute modification à apporter à leur dossier. Ils sont également tenus de payer la fourniture d’eau ainsi que les autres prestations assurées par le S.E.B.P. que le présent règlement met à leur charge. Les abonnés doivent se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. En particulier, il est formellement interdit aux abonnés :

  • 1. d’user de l’eau autrement que pour leur usage personnel, et notamment d’en céder ou d’en mettre durablement à la disposition d’un tiers sauf en cas d’incendie,
  • 2. de modifier l’usage de l’eau sans en informer le S.E.B.P. (dialyse, pisciculture, thalassothérapie, etc.),
  • 3. d’amener l’eau depuis son immeuble dans un autre immeuble. Les situations existantes anciennes sont à étudier.
  • 4. de refuser au S.E.B.P., pour quelque motif que ce soit, toute intervention sur la partie publique du branchement située en domaine privé, qu’elle soit à la charge ou non de l’abonné, dont la relève de compteurs, la vérification et l’entretien.
  • 5. de faire obstacle à l’entretien et à la vérification de la partie publique du branchement. Toute infraction au présent article, constatée par les agents du S.E.B.P. dûment habilités, expose l’abonné à une coupure d’eau, sans faire obstacle aux poursuites que le Service pourrait exercer contre lui. Toutefois, la coupure d’eau sera précédée d’une mise en demeure préalable de quinze jours notifiée à l’abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, en cas d’absence de l’abonné, et protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit. De plus, il pourra être facturé au contrevenant, selon la nature de l’infraction, une consommation forfaitaire de 50 m3.

Article 4 - Accès des abonnés aux informations les concernant

Le fichier des abonnés est la propriété du S.E.B.P. qui en assure la gestion dans les conditions prévues par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Tout abonné a le droit de consulter et de rectifier les informations nominatives figurant sur le dossier ou la fiche le concernant (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Tout abonné a également le droit de consulter les délibérations qui fixent ou modifient les tarifs de la consommation d’eau, de l’abonnement et des prestations de service.

Syndicat des Eaux du Bassin de Privas - 263, avenue Marc Seguin - 07000 Privas
Tel : 04 75 20 29 40 - Fax : 04 75 65 27 92